Durée de conservations des documents


Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134

ASSURANCE

Quittances et primes

2 ans

Quittances, avis d’échéance, preuves de règlement, courriers de résiliation, accusé de réception

Contrat d’assurance habitation  et automobile

Durée du contrat  +
2 ans

Contrat conservé tant qu’il n’est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation.

Facture d’achat et de réparation conservées pendant toute la durée du contrat.

Dossier « dommages corporels »

10 ans

Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l’indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.

assurance sur la vie

assurance décès

Durée du contrat + 10 ans

Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat.

Dossier de sinistre

10 ans

Courriers et preuves de versements doivent être conservés 10 ans après la fin de l’indemnisation. Plus longtemps si des séquelles (surtout médicales) sont à craindre.

Délai ramené à 2 ans, à l’exclusion de toutes questions de responsabilité, si vous avez affaire à votre propre assureur.

BANQUE

Chèques à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, la banque n’a pas à les payer.

Prêts à la consommation

2 ans

A compter de la dernière échéance du crédit.

Prêt immobilier

2 ans

A compter de la dernière échéance de l’emprunt.

relevés de compte,

virement,

prélèvement,

remises de chèque ou d’espère,

talons de chèque

5 ans

Délai de l’action civile

S’ils contiennent des informations sur des créances dont la prescription est plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

IMPÔTS ET TAXES

déclaration de revenus

avis d’imposition sur le revenu

3 ans

A compter de l’année qui suit l’année d’imposition.

Ex : déclaration 2009
à conserver jusqu’à fin 2012
.

Avis d’impôts locaux

(taxe foncière, taxe habitation)

1 an

A conserver jusqu’à la réception de l’avis suivant car ce document peut servir pour différentes démarches.

FAMILLE

Actes d’état civil (copies intégrales et extraits)

Indéfinie

Valables en principe sans limitation de date.

Toutefois, certaines procédures exigent un acte d’état civil récent.

Remboursement des cotisations d’allocations familiales

3 ans

Délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).

jugement de divorce

jugement d’adoption

Indéfinie

En cas de perte, une copie sera fournie par le
tribunal.

Jugement de pension alimentaire

5 ans

Acte de reconnaissance d’un enfant

Indéfinie

La mairie peut en délivrer une copie

Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)

Indéfinie

En cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi.

Livret de famille

Indéfinie

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

testament

succession

Indéfinie

LOGEMENT

Contrat de location

Durée de la location + 5 ans

Etat des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie à conserver jusqu’au remboursement.

Quittances de loyer

5 ans

Titre de propriété

Indéfinie

Jusqu’à la revente.

charges de copropriété

correspondances avec le syndic

10 ans

Procès-verbaux des assemblées de copropriété

10 ans

Délai de contestation des décisions prises par les assemblées.

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Indéfinie

Pendant toute la durée de la location.

Attestations d’entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts

2 ans

Certificats de ramonage

1 an

Facture de téléphone

1 an

-factures d’électricité

– factures de gaz

2 ans

Factures d’eau

4 ou
2 ans

-4 ans si fournisseur public

– 2 ans si fournisseur privé

Factures liées aux travaux

10
ou 30 ans

Dépend de la nature des travaux.

VOITURE

Contraventions et amendes

3 ans

A compter de la condamnation

Factures
(achat, réparation*, contrôle technique…)

Pendant toute la durée de propriété du véhicule

*Factures de réparation si revente

30 ans

Ce délai démarre à partir de la revente en cas de vices cachés.

Carte grise

Pendant toute la durée de propriété du véhicule

Permis de conduire

A vie

TRAVAIL

bulletins de salaire

contrat de travail

certificats de travail

attestations de Pôle emploi

Indéfinie

Jusqu’à la liquidation de la retraite.

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité
de licenciement…)

5 ans

Allocations chômage

2 ou 3 ans

Délai de 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage.

Délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.

Titres de paiement de la pension de retraite

Indéfinie

Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s’il y a lieu.

SANTÉ

 

 

Carte vitale

Attestation de carte vitale

A vie

L’attestation permet de faire valoir ses droits en cas de perte ou vol de la carte vitale.

Remboursements d’assurance maladie et maternité

2 ans

Les caisses disposent d’un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude
ou de fausse déclaration).

Mutuelle

(carte, remboursement…)

2 ans
variable

mais

Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement.

Ordonnances

1 an

La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l’année qui suit la prescription.

Pour les lunettes correctrices, la validité est de 3 ans pour les plus de 16 ans.

Versement d’indemnités journalières

Indéfinie

Au minimum jusqu’à la liquidation des droits à la retraite dans l’hypothèse où la validation de ces périodes n’aurait pas été faite.

Accident du travail :

remboursement, indemnités journalières, certificats et examens médicaux

Indéfinie

Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé.

Capital décès

2 ans

A compter du jour du décès.

carnet de vaccination

carte de groupe sanguin

carnet de santé

A vie

Carnet de santé à conserver au moins pendant l
a minorité de l’enfant.

certificats

examens médicaux

radiographies…

Indéfinie

Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé.

Factures de frais de séjour

-30 ans -10 ans

Pour un hôpital public

Pour une clinique privée

Dossier de dommages corporels

10 ans

Après la fin de l’indemnisation

Papiers d’une personne décédée

Les délais de conservation des papiers du défunt sont identiques. En effet, certains de les documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayant-droits lors de la succession.

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